Mis à jour le 18 mai 2006 avec les nouvelles tranches d'impôts sur les revenus 2005.
Calcul de la prime pour l'emploi (PPE)
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Prime pour l'emploi - Textes de référence
Synthèse
La prime pour l'emploi (PPE) est une aide au retour à l'emploi et au maintien de l'activité professionnelle. Elle est attribuée aux personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée sous conditions de ressources. Son montant est calculé en pourcentage du revenu d'activité. Elle est déduite de l'impôt sur le revenu à payer ou versée directement au bénéficiaire s'il n'est pas imposable. Pour percevoir la PPE, il suffit de remplir les rubriques concernant cette aide sur la déclaration d'impôts.
A savoir
Sous certaines conditions, un acompte forfaitaire de prime pour l'emploi peut être versé aux personnes sans emploi qui reprennent une activité professionnelle. Par ailleurs, pour les contribuables qui ont déjà bénéficié de la PPE au titre de l'année précédente, un dispositif de paiement mensuel est mis en place à compter du 1er janvier 2006.
Quels sont les bénéficiaires de la PPE ?
Pour bénéficier de la PPE, l'un, au moins, des membres du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle. Cette activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité salariée (secteur privé ou public) ou non salariée (artisan, commerçant...).
Les personnes pouvant bénéficier de la prime doivent être fiscalement domiciliées en France. Les travailleurs frontaliers peuvent donc, s'ils en remplissent les conditions, percevoir la PPE.
Conditions de ressources ? Revenu
Le revenu fiscal de référence du foyer (ce montant figure sur l'avis d'imposition) ne doit pas excéder certaines limites. Pour la prime versée en 2006, le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2005 ne doit pas dépasser :
- 12 606 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
- 25 211 euros pour les personnes mariées ou liées par un Pacs soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 483 euros pour chaque demi-part qui s'ajoute à une part (personne seule) ou à deux parts (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune). Le montant de cette majoration est divisé par deux si l'enfant est en résidence alternée.
Montant des revenus d'activité
Pour l'année 2005 (PPE versée en 2006), le montant des revenus d'activité de chaque personne susceptible de bénéficier dans le foyer fiscal de la PPE doit être d'au moins 3 570 euros (cette limite n'est jamais proratisée même en cas de changement de situation de famille en cours d'année) sans excéder les plafonds suivants :
- 16 659 euros si la personne est célibataire, veuve, divorcée sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule ; ou si elle est mariée ou Pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que chacun des conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 570 euros ; ou si le bénéficiaire éventuel de la prime est une personne à charge du foyer exerçant une activité professionnelle.
- 25 376 euros si la personne est mariée ou Pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que seul l'un des deux conjoints occupent un emploi lui procurant au moins 3 570 euros ; ou si la personne est célibataire, veuve ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants à charge. En cas de travail à temps partiel ou de travail à temps plein sur une partie de l'année seulement, le revenu d'activité est recalculé en « équivalent temps plein » sur une année entière pour apprécier les plafonds de revenus respectifs de 16 659 euros et 25 376 euros. Sur ce point, on peut se renseigner auprès de son centre des impôts ou consulter les informations diffusées sur le site du Ministère de l'économie et des finances.
Quel est son montant ?
Le montant de la PPE individuelle est calculé en pourcentage du revenu d'activité déclaré. Le pourcentage appliqué varie selon le montant de ce revenu. Pour les revenus 2005 (prime versée en 2006), le calcul s'effectue en fonction des éléments figurant dans le tableau ci-dessous.
Tableau du ministère de l'emploiDate du jour: 11/07/2025 - 11:31
Comment est-elle versée ?
Pour les personnes ayant déjà bénéficié de la PPEA compter du 1er janvier 2006, dans des conditions qui seront prochainement précisées par décret, il est prévu que les personnes qui ont bénéficié de la PPE au titre des revenus d'activité professionnelle d'une année perçoivent l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu. Ces versements mensuels ne seront toutefois pas effectués s'ils devaient être inférieurs à 15 euros ; dans ce cas, le contribuable percevra sa prime dans les conditions habituelles (voir ci-dessous).
Pour les nouveaux bénéficiaires
Si le bénéficiaire de la PPE est imposable : la prime pour l'emploi vient en déduction de son impôt sur le revenu. Si le montant de l'impôt à acquitter est inférieur à celui de la prime, la différence, si elle est égale au moins à 8 euros, est versée directement à la personne au plus tard le 15 septembre 2006 par chèque du Trésor Public ou par virement.
Si le bénéficiaire de la PPE est non imposable : l'intégralité de la prime lui est versée par chèque du Trésor Public ou par virement au plus tard le 15 septembre 2006.
Qui peut bénéficier du versement d'un acompte ?
Pour la PPE due en 2006, un acompte forfaitaire de 300 euros peut être versé aux personnes sans activité professionnelle qui reprennent une telle activité. Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes : exercer une activité professionnelle (même à temps partiel) depuis au moins 4 mois (activités ayant débuté à compter du 1er janvier 2006) ou au moins 6 mois (activités ayant débuté antérieurement au 1er janvier 2006) ; avoir été, pendant les 6 mois précédents cette reprise d'activité, sans activité professionnelle et inscrit comme demandeur d'emploi ou bénéficiaire de certaines allocations (RMI, allocation de parent isolé, allocation aux adultes handicapés, minimum invalidité, allocation parentale d'éducation à temps plein, complément de libre choix d'activité à taux plein versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant).
Le versement de l'acompte doit être demandé par le bénéficiaire dans les deux mois qui suivent le 4e mois de reprise d'activité professionnelle (activités ayant débuté à compter du 1er janvier 2006) ou le 6e mois de reprise de l'activité professionnelle (activités ayant débuté antérieurement au 1er janvier 2006). Il suffit de se procurer l'imprimé de demande dans un centre des impôts, de le remplir, d'y joindre les pièces justificatives demandées et de le retourner au Centre des impôts concerné ; cette démarche peut également être effectuée en ligne, sur le site du ministère des finances, au moyen du formulaire Cerfa n°12379*03.