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Quelles sont les contributions qui viennent en addition de l'impôt sur les sociétés ?
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Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une contribution additionnelle et, pour les plus importantes, à une contribution sociale de 3,3%.
Les collectivités sans but lucratif assujetties à l'IS sur les revenus de leur patrimoine ne sont pas concernées par ces contributions.
Les petites et moyennes entreprises échappent à la contribution sociale dans la mesure où :
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leur chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à
7 630 000 EUR,
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le capital, entièrement libéré, est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques, ou des sociétés satisfaisant ces mêmes conditions.
Echappent aussi à la contribution sociale, les sociétés dont l'IS n'excède pas
763 000 EUR.
Les contributions sont assises sur l'IS dû au titre de chaque exercice, quel que soit le taux de celui-ci (331/3%, 19% ou 15%).
Le taux de la contribution additionnelle est de 3%.
La contribution sociale est égale à 3,3% de l'IS diminué d'un abattement de
763 000 EUR.
Les contributions sont payées spontanément à la trésorerie comme en matière d'IS ; elles font l'objet d'acomptes.
Les acomptes :
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Contribution 3% : les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er mars et le 31 décembre procèdent à un versement anticipé à la date limite prévue pour le paiement du dernier acompte d'IS ; cet acompte est égal à 3% de l'IS calculé sur les résultats de l'exercice précédent
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Contribution sociale : elle donne lieu à quatre versements anticipés, aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'IS, d'un montant égal à 3,3% de l'IS dû au titre de l'exercice précédent diminué d'un abattement de
763 000 EUR.
La liquidation : le solde de contribution est versé en même temps que le solde d'IS de l'exercice ; l'excédent éventuel est remboursé.
Les contributions additionnelles sont contrôlées comme l'IS, et sous les mêmes garanties et sanctions.
Sachez que ces contributions ne sont pas déductibles des résultats imposables.
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