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Lorsque les sommes à acquitter par échéance (acompte provisionnel ou solde) sont supérieures à
50 000 EUR, le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la taxe professionnelle et de la taxe sur les logements vacants doit se faire par virement au profit du compte du Trésor à la Banque de France (montant depuis le 1er janvier 2002).
Vous pouvez également effectuer votre paiement par virement pour une somme inférieure à
50 000 EUR, mais ce n'est pas une obligation.
Attention: veillez à ce que les fonds soient bien transférés au plus tard à la date limite de paiement.
Renseignez vous auprès de votre banquier pour connaître les délais nécessaires.
domicile.
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