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Quels sont les biens qui doivent être déclarés pour l'impôt sur la fortune ?
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La valeur de votre patrimoine atteint la limite de
720 000 EUR (année 2003), et vous vous interrogez sur l'étendue de vos obligations fiscales au regard de l'impôt sur la fortune : quels sont les biens qui doivent être déclarés ? L'impôt sur la fortune (ISF) est un impôt annuel, calculé sur la valeur de l'ensemble des biens appartenant au redevable
au 1er janvier de l'année d'imposition. Sous réserve d'aménagements particuliers, les règles qui concernent l'assiette des droits de succession sont applicables.
Si vous êtes non-résident, ou si, étant résident en France, vous détenez des biens à l'étranger, sachez que :
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pour les personnes domiciliées fiscalement en France, tous les biens appartenant au 1er janvier de l'année d'imposition aux
membres composant le "foyer fiscal" au sens de l'ISF doivent être déclarés ;
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pour les personnes non-domiciliées en France, seuls les biens " français " sont concernés.
Ces règles ne s'appliquent toutefois que si une convention internationale ne prévoit pas de dispositions différentes.
Attention : les "exonérations" applicables en matière d'impôt sur le revenu ne sont pas transposables à l'impôt sur la fortune (par exemple le livret A, le plan épargne-logement, le plan d'épargne en actions doivent être déclarés).
Il n'est pas possible de donner une liste exhaustive des biens " imposables " ; il peut s'agir notamment :
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des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, biens immobiliers donnés en location),
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des actifs professionnels (qui, à certaines conditions pourront ne pas être soumis à l'impôt),
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des meubles meublants,
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des valeurs mobilières, bons du Trésor, bons de caisse,
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des droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabriques),
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des voitures automobiles, motocyclettes, yachts, bateaux de plaisance, avions de tourisme, chevaux de course ou de selle...
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des bijoux, de l'or et des métaux précieux...
Par rapport aux règles qui concernent les droits de succession, notez toutefois quelques règles propres à l'impôt sur la fortune.
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contrats "rachetables" (c'est-à-dire ouvrant la possibilité de demander le rachat du contrat avant son échéance ) :
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pendant la phase d'épargne, ils doivent être déclarés pour leur valeur de rachat au 1er janvier ;
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lorsqu'un contrat de ce type est arrivé à échéance, si le contrat s'est dénoué par le versement d'un capital, celui-ci se retrouvera dans le patrimoine ; si au contraire le contrat s'est dénoué par l'attribution d'une rente, le
crédirentier devra déclarer la valeur de capitalisation de la rente.
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contrats " non rachetables" : à compter du 1er janvier 1992, doivent être déclarées les primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur au titre de contrats conclus à partir du 20 novembre 1991.
Elles sont en principe imposables à l'ISF pour leur valeur de capitalisation, sauf dans les cas suivants :
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lorsqu'elles peuvent être assimilées à des pensions de retraite,
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lorsqu'elles sont versées à titre de réparation de dommages corporels.
En principe, ces biens doivent être déclarés pour leur valeur en toute propriété par le seul usufruitier ou titulaire du droit d'usage ou d'habitation.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas (à condition que l'usufruit ne soit ni vendu, ni cédé) et chacun devra être soumis distinctement à l'impôt sur la valeur du droit qu'il détient lorsque :
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le démembrement de la propriété résulte de l'application des articles 767 (usufruit légal du conjoint survivant en l'absence de donation entre époux), 1094 (usufruit légal réservé aux ascendants survivants après donation entre époux de la part réservataire en nue-propriété en l'absence de descendant) ou 1098 (usufruit forcé du second conjoint en présence d'enfants du premier lit) du code civil. A noter qu'en cas de donation entre époux (article 1094-1 du code civil) le conjoint doit déclarer la toute-propriété des biens sur lequel repose son droit d'usufruit.
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le démembrement résulte de la vente de la nue-propriété lorsque l'acquéreur n'est ni un présomptif héritier ou descendant d'un présomptif héritier, ni un donataire ou légataire institué même par testament postérieur, ni une personne interposée entre le vendeur et l'une des personnes énumérées.
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lorsque le droit d'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation a été réservé par le donateur dans le cadre d'une donation faite à l'Etat, à un département, une commune ou un syndicat de communes ou un de leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif, à une association reconnue d'utilité publique (ou à une fondation reconnue d'utilité publique).
L'exonération des droits de succession qui concerne ces immeubles ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique (ainsi que les parts de sociétés civiles représentatives de tels biens) n'est pas applicable en matière d'ISF.
L'exonération qui concerne certains immeubles d'habitation à l'occasion de leur première transmission à titre gratuit n'est pas applicable en matière d'ISF.
Compte tenu du principe énoncé, le raisonnement consiste plutôt à rechercher quels sont les biens qui ne sont pas soumis à l'impôt ou bénéficient d'une exonération. Il s'agit, sous certaines conditions, des biens ou droits suivants :
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biens professionnels ;
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biens ruraux loués par bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non-exploitants n'ayant pas la qualité de biens professionnels ;
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bois et forêts, parts de groupements forestiers à l'exception toutefois des parts de sociétés d'épargne forestière ;
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objets d'antiquité, d'art ou de collection, droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle (pour les auteurs), droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ...
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rentes viagères assimilables à des pensions de retraites,
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indemnités ou rentes attribuées à titre de réparation de dommages corporels
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placements financiers des non-résidents.
A noter : les bons anonymes donnent lieu au moment de leur remboursement à l'application d'un prélèvement de 2 % (autant de fois qu'il y a eu de 1er janvier depuis leur date d'émission) lorsque le détenteur ne révèle pas son identité. Si, au contraire, celui-ci choisit de révéler son identité, il devra régulariser sa situation en produisant des déclarations rectificatives d'impôt sur la fortune pour les années antérieures.
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