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Quelles sont les modalités de versement de l'impôt sur les sociétés ?
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Le paiement de l'impôt sur les sociétés est encadré par l'article 1668 du code général des impôts.
Les versements se composent généralement de 4 acomptes et d'un solde.
Les dates d'exigibilité des acomptes se situent les 20 des mois de février, mai, août, et novembre. Le premier acompte est celui dont la date d'exigibilité suit immédiatement la date d'ouverture de l'exercice. Les acomptes sont payés au plus tard le 15 du mois suivant la date d'exigibilité.
Au titre de l'article 365 de l'annexe III du code général des impôts, le solde est généralement exigible le 31 du troisième mois suivant la date de clôture et doit être réglé avant le 15 du mois suivant (par exemple le 15 avril si l'exercice se termine le 31 décembre précédent).
Les versements doivent être effectués auprès de la trésorerie compétente.
Les sociétés dont le bénéfice de référence est inférieur à
3 000 EUR sont dispensées du versement des acomptes.
Important : l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 a prévu le transfert de la perception de l'impôt sur les sociétés aux recettes des impôts (comptables de la direction générale des impôts [DGI]) au cours de l'année 2004.
Attention : les défauts de règlement sont soumis à une majoration de 10%.
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