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Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément d'impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) ?
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L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation des taxes d'habitation et taxes foncières :
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jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi, par l'établissement de rôles supplémentaires, en ce qui concerne les insuffisances d'imposition non imputables au contribuable et notamment celles qui résultent d'une erreur du service dans l'établissement de l'imposition.
Toutefois, lorsque le revenu imposable à raison duquel le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement, d'une exonération ou d'un abattement fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impot sur le revenu correspondant au rehaussement.
- à tout moment, par l'établissement de rôles particuliers, en ce qui concerne les insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude de la déclaration du propriétaire en cas de constructions nouvelles ou de changements.
Calculées d'après le taux en vigueur pour l'année en cours, les cotisations afférentes aux rehaussements sont multipliées par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement, sans toutefois pouvoir être plus que quadruplées.
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