Toutefois, vous pouvez demander à reporter le règlement du montant de l'impôt contesté jusqu'à la décision du centre des impôts (sursis de paiement).
Vous devez alors l'indiquer dans votre réclamation et éventuellement constituer des garanties de paiement de votre impôt, auprès de votre trésorerie.
Ecrivez une lettre en indiquant :
Joignez une photocopie de l'avis d'imposition et des pièces justificative.
Précisez si vous avez opté pour la mensualisation.
N'oubliez pas de signer votre lettre et d'en garder un double.
Vous pouvez également vous présenter au centre des impôts figurant sur l'avis d'imposition, aux jours et heures de réception du public.
Munissez-vous de l'avis d'imposition et des pièces justificatives. Une "fiche de visite" est établie, dont un exemplaire vous est remis.
Adressez votre réclamation avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur votre avis d'imposition.
Exemple: le délai s'achève le 31 décembre 2004 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2003.
Adressez votre réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur votre avis d'imposition.
Exemple: ce délai s'achève le 31 décembre 2006 pour l'impôt sur le revenu de 2003 mis en recouvrement en 2004.
Adressez-la au responsable du centre des impôts dont l'adresse est indiquée sur votre avis d'imposition.
Pour toute information, adressez-vous:
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Pour plus d'information, les services à contacter : |
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