Recherche d'informations sur impôts

Retour vers notre mini-moteur de recherche d'information

OptimCrédit: optimisez votre crédit et le remboursement de vos emprunts (logiciel gratuit)

OptimPension: réduisez vos impôts jusqu'à 55% !

OptimDette: enrichissez vous, restructurez votre dette !


Le résultat de votre recherche a été trouvé sur le site suivant: Impôts et taxes: réclamations - Service-public.fr
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F110.html
.

Vous pouvez consulter la page officielle en cliquant sur le lien ci-dessus. Ci ce lien n'est plus accessible, voici le contenu que nous avons mémorisé et indexé pour la page trouvée.


















Logo de la République françaiseLogo service-public.fr - retour à l'accueil
Logo Particuliers - retour à l'accueilFamilles, salariés, demandeurs d'emploi, seniors... la première réponse à vos questions
Plan du site  Plan du site
Accueil particuliers  >  > Impôts et taxes: réclamations

Rechercher dans tous les thèmes de vos droits et démarches VOS DROITS ET DÉMARCHES :

 


La présentation d'une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt. 

Toutefois, vous pouvez demander à reporter le règlement du montant de l'impôt contesté jusqu'à la décision du centre des impôts (sursis de paiement). 

Vous devez alors l'indiquer dans votre réclamation et éventuellement constituer des garanties de paiement de votre impôt, auprès de votre trésorerie. 



Comment faire une réclamation ? 

Ecrivez une lettre en indiquant : 

  • votre nom et votre adresse, 

  • l'impôt concerné, 

  • les motifs de votre réclamation. 

Joignez une photocopie de l'avis d'imposition et des pièces justificative. 

Précisez si vous avez opté pour la mensualisation. 



Comment faire une réclamation? 

N'oubliez pas de signer votre lettre et d'en garder un double. 

Vous pouvez également vous présenter au centre des impôts figurant sur l'avis d'imposition, aux jours et heures de réception du public. 

Munissez-vous de l'avis d'imposition et des pièces justificatives. Une "fiche de visite" est établie, dont un exemplaire vous est remis. 



Délais de réclamation pour les impôts locaux 

Adressez votre réclamation avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur votre avis d'imposition. 

Exemple: le délai s'achève le 31 décembre 2004 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2003. 



Délai de réclamation pour l'impôt sur le revenu 

Adressez votre réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur votre avis d'imposition. 

Exemple: ce délai s'achève le 31 décembre 2006 pour l'impôt sur le revenu de 2003 mis en recouvrement en 2004. 



A qui adresser la réclamation? 

Adressez-la au responsable du centre des impôts dont l'adresse est indiquée sur votre avis d'imposition. 

Pour toute information, adressez-vous: 

  • à votre centre des impôts, 

  • à votre trésorerie. 


 
Pour plus d'information, les services à contacter :
*   Centre des impôts
  Les Pages Jaunes, France Télécom
*   Trésorerie
  Les Pages Jaunes, France Télécom

 



 

Recherche dans tous les thèmes de vos droits et démarches

 
, ex. : contrat de travail
Liste des mots clés disponibles
Envoyer l'adresse de cette page par courrier électronique envoyer cette pageAfficher cette page au format d'impressionformat pour l'impression

Aide | Faire une remarque sur cette page | Poser une question à l'administration | Informations sur service-public.fr

©  La Documentation française