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Quel est le régime des droits de mutation applicable à l'acquisition d'un bien immobilier ancien à usage d'habitation ?
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Jusqu'au 15 septembre 1999, le régime des ventes d'immeubles d'habitation était différent de celui des ventes d'immeubles professionnels.
Depuis cette date, le régime des ventes d'immeubles d'habitation est identique au régime des ventes d'immeubles professionnels : droit de mutation unifié de 4,89%.
Codifié à l'article 1594 D du code général des impôts, il s'applique sans condition particulière à toutes les ventes n'entrant pas dans le champ d'application de la TVA et ne bénéficiant pas d'un autre régime.
Bon à savoir : les ventes de logements récents (neufs, ou achevés depuis moins de 5 ans et non précédés d'une mutation consentie à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens) relèvent de la TVA et non des droits de mutation.
L'acquisition d'un immeuble ancien d'habitation est donc soumise :
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à un droit départemental de 3,60%
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à un droit perçu au profit de la commune de 1,20%
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à un prélèvement perçu au profit de l'Etat de 2,5%, calculé sur le montant du droit départemental
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et au salaire du Conservateur des hypothèques de 0,1%.
De plus, en ce qui concerne les ventes d'immeubles d'habitation et de garages, les conseils généraux peuvent instituer dans leur département un abattement sur l'assiette des droits, en vertu de
l'article 1594 F ter du code général des impôts.
A titre d'exemple, pour un achat de maison en Gironde, les droits de mutation représentent 4,99% du prix stipulé à l'acte.
A noter : les droits de mutation constituent une partie seulement des frais à débourser. En rémunération de son travail de recherche, de rédaction, le notaire prélève aussi un certain montant d'honoraires.
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