Recherche d'informations sur immobilier

Retour vers notre mini-moteur de recherche d'information

OptimCrédit: optimisez votre crédit et le remboursement de vos emprunts (logiciel gratuit)

OptimPension: réduisez vos impôts jusqu'à 55% !

OptimDette: enrichissez vous, restructurez votre dette !


Le résultat de votre recherche a été trouvé sur le site suivant: Crédit immobilier: difficultés passagères de remboursement - Service-public.fr
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1670.html
.

Vous pouvez consulter la page officielle en cliquant sur le lien ci-dessus. Ci ce lien n'est plus accessible, voici le contenu que nous avons mémorisé et indexé pour la page trouvée.


















Logo de la République françaiseLogo service-public.fr - retour à l'accueil
Logo Particuliers - retour à l'accueilFamilles, salariés, demandeurs d'emploi, seniors... la première réponse à vos questions
Plan du site  Plan du site
Accueil particuliers  >  > Crédit immobilier: difficultés passagères de remboursement

Rechercher dans tous les thèmes de vos droits et démarches VOS DROITS ET DÉMARCHES :

 


Le code de la consommation contient une série de dispositions visant à 

améliorer l'information des emprunteurs immobiliers afin de leur éviter des décisions hâtives ou mal maîtrisées. 

Il contient également une série de dispositions visant à prévenir et à régler les situations de surendettement des particuliers. 



Vous sautez quelques échéances de remboursement, le prêteur peut: 

  • majorer d'au maximum trois points le taux d'intérêt du prêt jusqu'à ce que vous ayez repris le cours normal de vos remboursements (à condition qu'une clause pénale figure au contrat de prêt). 

  • exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que de tous les intérêts échus, et une indemnité qui ne saurait excéder 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non versés. 



Vos ressources diminuent 

Dans certains cas (licenciement notamment), vos obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de deux ans maximum sans pénalités. 

Adressez-vous au tribunal d'instance. 

Vous devrez exposer au juge d'instance votre demande et l'appuyer par la remise de documents attestant de vos difficultés, de vos ressources, et de vos charges et remboursements en cours. 

En cas de surendettement, la suspension des mensualités pendant deux ans peut se révéler insuffisante. 

Adressez-vous à la Commission de surendettement de votre département (elle siège à la Banque de France)pour obtenir un plan de redressement de votre situation financière. 


 
Pour plus d'information, les services à contacter :
*   Tribunal de grande instance
  Les Pages Jaunes, France Télécom

 

 

Dernière mise à jour : Août 2004

 




 

Recherche dans tous les thèmes de vos droits et démarches

 
, ex. : contrat de travail
Liste des mots clés disponibles
Envoyer l'adresse de cette page par courrier électronique envoyer cette pageAfficher cette page au format d'impressionformat pour l'impression

Aide | Faire une remarque sur cette page | Poser une question à l'administration | Informations sur service-public.fr

©  La Documentation française