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Quelles sont les obligations du vendeur d'un bien immobilier concernant la présence de termites ?
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Un état parasitaire établi par un expert et datant de moins de trois mois doit être joint à l'acte authentique, dès lors que le bien mis en vente est situé dans une zone contaminée par les termites.
Cette zone est préalablement délimitée par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes.
De ce fait, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1643 du code civil qu'à la condition qu'un état parasitaire soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Avant même la vente éventuelle d'un bien immobilier bâti ou non bâti, l'occupant qui a connaissance de la présence de termites a obligation de faire une déclaration en mairie adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge.
A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. Elle incombe au syndicat des copropriétaires concernant les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Sachez que dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre les propriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de termites et d'effectuer des travaux préventifs ou d'éradication.
Attention : des sanctions pénales sont prévues par le décret du 3 juillet 2000 en cas de non respect des différentes obligations.
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