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Comment sont répartis les frais dus à l'intermédiaire entre le bailleur et le locataire lors de la signature d'un contrat de location ?
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En effet, l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précise que "la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui" est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
La loi étant d'ordre public, les honoraires de l'intermédiaire sont obligatoirement divisés en deux et ne peuvent donc être mis intégralement à la charge du locataire.
En revanche, les éventuels frais de timbre et d'enregistrement du bail sont supportés par le locataire.
Enfin, le propriétaire qui établit lui-même le bail ne peut exiger du locataire qu'il lui verse une rémunération.
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| Textes de référence |
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loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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| réponse ministérielle publiée au Journal officiel Assemblée nationale du 30 mai 1983 (page 2405) |
| réponse ministérielle publiée au Journal officiel Assemblée nationale du 29 mars 1993 (page 1162) |
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