 |
Peut-on vendre un bien immobilier en organisant une tombola ou un concours ?
|
Certains particuliers qui rencontrent des difficultés à vendre un bien immobilier peuvent envisager de recourir à l'organisation d'une tombola ou d'un concours à cette fin.
Attention toutefois : il s'agit d'une pratique prohibée par la loi du 21 mai 1836 qui dispose : "Sont réputées loteries et interdites comme telles les ventes d'immeubles, de meubles, ou de marchandises affectées par la voie du sort ou auxquelles auraient été réunies les primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort".
Afin de neutraliser cette notion de hasard, il a pu paraître nécessaire de recourir à certains artifices, dont le plus fréquent est celui du jeu concours.
Deux hypothèses doivent alors être envisagées :
-
si le questionnaire est assorti d'une question complémentaire destinée à départager des ex aequo, et dans la mesure où celle-ci fait appel au hasard, cette initiative revêt la qualité de loterie prohibée par la loi précitée ;
-
si aucune question de ce type n'apparaît, il est possible de faire échec à cette démarche en ayant recours aux dispositions du droit civil.
On peut en effet estimer que la réglementation du concours est un contrat sous-jacent à la transaction.
Or, un tel contrat ne respecte pas l'égalité des contractants : le cédant bénéficie d'un privilège certain et le bénéficiaire, s'il s'estimait lésé une fois la transaction réalisée, ne pourrait invoquer le régime qu'accorde un véritable contrat de vente.
En conséquence, une telle méthode apparaît contraire à l'ordre public.
| |
| Textes de référence |
 | loi du 21 mai 1836 |
|
|
