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Renforcement des obligations d'information des acheteurs à crédit et des personnes qui se portent caution
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A partir du 2 février 2004, une loi vient renforcer les obligations formelles relatives à la publicité sur le crédit à la consommation et sur le crédit immobilier (mentions exclusives du taux effectif global annuel, mentions légales sur la nature et la durée de l'opération, offre préalable de crédit distincte de la publicité).
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Référence: article 87 de la
loi n°2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière.
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A partir du 5 février 2004, les mesures de protection, prévues pour les personnes cautions d'engageant à l'occasion d'un crédit immobilier ou à la consommation, sont étendues à toutes les cautions personnes physiques. Le créancier devra, de plus, informer régulièrement la caution, des sommes restant à devoir.
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Référence: article 11 de la
loi n°2003-721 du 1er août 2003 relative à l'initiative économique.
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Information des emprunteurs immobiliers
Le code de la consommation contient une série de dispositions visant à améliorer leur information afin d'éviter des décisions hâtives ou mal maîtrisées.
Prêts concernés Tous les prêts destinés à acquérir un logement à usage d'habitation ou mixte.
Opérations immobilières concernées
Le crédit doit financer:
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la construction du logement,
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des travaux pour un montant supérieur à
21 500 EUR,
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l'acquisition du terrain destiné à la construction du logement,
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les locations-vente,
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les locations avec promesse de vente.
Emprunteurs concernés
Vous devez emprunter pour satisfaire vos besoins privés (et non les besoins liés à votre activité professionnelle).
Prêteurs concernés Le prêteur peut être un établissement bancaire ou un prêteur privé (prêt notarié, prêt vendeur).
Que doit contenir la publicité?
Vous devez trouver un certain nombre d'informations dans la publicité du crédit immobilier.
Elle doit mentionner:
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l'identité du prêteur (banque, établissement financier par exemple),
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la nature du prêt (ex: prêt conventionné, prêt épargne logement).
Vous devez trouver mentionnés:
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l'objet du prêt (par exemple: achat d'un appartement, construction d'une maison),
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la durée de l'opération proposée (dix ans, quinze ans...),
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le coût total du crédit et son
taux effectif global (TEG) annuel, à l'exclusion de tout autre taux, pour pouvoir comparer différentes formules de crédit.
Autres mentions obligatoires
Le délai de réflexion de dix jours et le lien entre le contrat de prêt et le contrat de vente doivent également être mentionnés.
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisibles et compréhensibles.
Publicité interdite
La publicité ne doit pas donner d'indication trompeuse, telle que comparer les mensualités de remboursement à des loyers.
En quoi consiste l'offre de prêt?
Le prêteur doit donner par écrit les conditions du prêt qu'il propose; c'est l'offre de prêt.
Vous devez trouver un certain nombre de mentions dans l'offre de prêt:
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l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution,
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la nature du prêt: prêt PAP, prêt bancaire traditionnel.
Autres mentions obligatoires:
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l'objet du prêt: achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison,
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les modalités du prêt notamment la date à laquelle vous pouvez disposer des fonds,
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le montant du crédit, son coût total, son taux effectif global et, éventuellement les modalités d'indexation.
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les garanties exigées (assurance notamment) et leur coût,
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l'échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts,
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les conditions de transfert du prêt à une autre personne.
Autre mention obligatoire
Doit figurer également le montant des frais d'études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente.
Durée de validité de l'offre
Elle est de trente jours minimum.
Elle doit obligatoirement être mentionnée sur l'offre.
Modification des conditions d'obtention du prêt
Toute modification doit donner lieu à la remise d'une nouvelle offre préalable.
Délai minimal
Vous devez respecter un délai minimal de réflexion de dix jours à compter de la date de réception de l'offre de prêt. Le jour de la réception de l'offre ne compte pas dans le délai.
Jusqu'à acceptation, aucun versement ne peut être fait par le prêteur.
Vous ne devez de même signer aucun chèque avant acceptation.
Acceptation de l'offre
L'emprunteur doit renvoyer l'offre de prêt signée par lettre au terme de ce délai, pour signifier son acceptation.
Dans quels cas se porter caution?
Lors de la conclusion d'un crédit immobilier, une caution est demandée, voire exigée.
Vous vous engagez, en qualité de caution, par acte sous seing privé, comme caution simple ou solidaire.
Si l'emprunteur cesse de rembourser le crédit immobilier, vous pouvez être tenu de payer à sa place.
Conséquences de l'engagement
Il ne s'agit donc pas d'un simple engagement moral mais d'un véritable contrat. Les conséquences financières peuvent alors être très lourdes.
Avant de vous porter caution, vous devez être informé de l'étendue de votre engagement.
Comment se porter caution
L'offre de crédit doit vous être adressée gratuitement par voie postale.
Elle doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires et ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de dix jours.
Vous devez faire précéder votre signature d'une mention manuscrite spécifique dont le contenu est précisé par la loi.
Vous devez écrire de votre main le montant de la somme garantie en toutes lettres et chiffres.
En cas de contradiction entre les deux inscriptions, c'est la somme écrite en toutes lettres qui prévaut.
Durée du cautionnement
L'engagement de caution est conclu pour une durée qui doit être précisée dans la formule de cautionnement.
Si la caution est accordée pour une durée précise, votre engagement est irrévocable.
Si elle est à durée indéterminée, votre engagement est révocable unilatéralement à tout moment.
Contrat de cautionnement
Un contrat de cautionnement n'est pas valable si votre engagement était, lors de la conclusion du contrat, manifestement disproportionné à vos biens et revenus. A moins que votre patrimoine ne permette de faire face à cette obligation au moment où la caution est appelée.
Défaillance de l'emprunteur
Le prêteur doit vous tenir au courant de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement caractérisé (équivalent à trois mensualités impayées).
Si le prêteur vous en informe tardivement, vous êtes en droit de refuser de payer les pénalités ou les intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle vous en avez été informé.
En cas de surendettement de l'emprunteur
Vous serez informé par la commission de surendettement de l'ouverture de la procédure.
En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne pourra avoir pour effet de vous priver d'un minimum de ressources appelé "reste à vivre", qui ne peut être inférieur au RMI (revenu minimum d'insertion).
Pour toute information, adressez-vous:
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à une association de consommateurs,
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à une banque ou à un établissement financier,
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à l'Institut national de la consommation (INC).
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à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),
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au centre technique régional de la consommation (CTRC).
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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| Institut national de la consommation (INC) |
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80, rue Lecourbe
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75732 Paris cedex 15
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Téléphone : 01 45 66 20 20
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Télépcopie : 01 45 66 21 20
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Service-public.fr, adresses nationales
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Lettre type
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| Caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation |
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Vous devez faire précéder votre signature de la mention manuscrite suivante: "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera: "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X....."
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