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Dans le cadre de l'investissement immobilier locatif intermédiaire (régime "Quilès-Méhaignerie", réduction d'impôt de 15%), quelles sont les ressources du locataire à prendre en compte ?
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Les ressources s'entendent des revenus imposables
(1) (perçus en France ou hors de France) nets de frais professionnels au sens du 2 bis de l'article 5 du code général des impôts, c'est-à-dire avant déduction des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l'abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l'abattement pour enfants à charge mariés.
Les traitements et salaires sont à retenir après déduction des frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l'abattement de 10%.
Les bénéfices des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et non commerciales sont retenus pour leur montant net avant application, le cas échéant, de l'abattement accordé aux adhérents des centres de gestion et des associations agréés.
Les autres revenus sont à retenir pour leur montant net imposable.
Les ressources prises en compte sont celles qui figurent sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail. Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du code général des impôts, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'imposition du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui du ou des parents, alors que l'enfant est seul titulaire du bail.
Les ressources du locataire ou du sous-locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'année précédant la date de la signature du bail ne doivent pas excéder
pour un célibataire
(2) :
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pour les baux conclus en 2001, avis IR 2000 : 165 850 F (soit
25 283,67 EUR) en Ile de France, 128 280 F (soit
19 556,16 EUR) dans les autres régions ;
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pour les baux conclus en 2002, avis IR 2001 :
25 690 EUR en Ile de France,
19 870 EUR dans les autres régions ;
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pour les baux conclus en 2003, avis IR 2002 :
26 130 EUR en Ile de France,
20 210 EUR dans les autres régions ;
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pour les baux conslus en 2004, avis IR 2003 :
26 580 EUR en Ile de France,
20 560 EUR dans les autres régions.
Les conditions de ressources du locataire sont appréciées à la date de signature du bail. Si elles deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause.
(1) : y compris les plus-values et (avant) application des régimes particuliers prévus notamment aux articles 75-OA, 75-OB, 150 R et 163-OA du code général des impôts.
(2) : les plafonds sont doublés pour les couples mariés soumis à imposition commune ou multipliés par le nombre de personnes co-titulaires du bail faisant l'objet d'une imposition distincte.
A noter : la condition de ressources n'est pas exigée lorsque le logement est situé dans une zone franche urbaine (pour plus d'information : consulter
la documentation de base 5 B 3363, n° 24 à 28).
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