Recherche d'informations sur immobilier

Retour vers notre mini-moteur de recherche d'information

OptimCrédit: optimisez votre crédit et le remboursement de vos emprunts (logiciel gratuit)

OptimPension: réduisez vos impôts jusqu'à 55% !

OptimDette: enrichissez vous, restructurez votre dette !


Le résultat de votre recherche a été trouvé sur le site suivant: Peut-on vendre ou acheter un bien immobilier sans avoir recours à un notaire ? - Service-public.fr
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F2097.html?&n=Questions-r%C3%A9ponses&l=N374
.

Vous pouvez consulter la page officielle en cliquant sur le lien ci-dessus. Ci ce lien n'est plus accessible, voici le contenu que nous avons mémorisé et indexé pour la page trouvée.


















Logo de la République françaiseLogo service-public.fr - retour à l'accueil
Logo Particuliers - retour à l'accueilFamilles, salariés, demandeurs d'emploi, seniors... la première réponse à vos questions
Plan du site  Plan du site
Accueil particuliers  > Logement > Accession à la propriété > Formalités de construction logement à construire > Peut-on vendre ou acheter un bien immobilier sans avoir recours à un notaire ?

Rechercher dans tous les thèmes de vos droits et démarches VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement

Peut-on vendre ou acheter un bien immobilier sans avoir recours à un notaire ?


NON. 

Un acte définitif de vente doit obligatoirement se faire par l'intermédiaire d'un notaire afin de revêtir la forme d'un acte authentique. 

 

Pour que la mutation soit opposable aux tiers, l'acte définitif est publié à la conservation des hypothèques ou au Livre foncier en Alsace-Moselle. La publication de l'acte est réalisée sous la forme authentique. 

 

En revanche, l'avant-contrat, c'est-à-dire le compromis de vente ou la promesse unilatérale, est rédigé au choix des parties soit sous la forme d'un acte sous seing privé, soit sous la forme d'un acte notarié. 


Note A noter : seuls les notaires sont habilités à recevoir tous les actes ou contrats auxquels les parties doivent donner le caractère d'authenticité.  


 
 Textes de référence
* articles 4 et 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
* article 1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
* article 38 de la loi du 1er juin 1924

 

Dernière mise à jour : Mars 2004

 




 

Recherche dans tous les thèmes de vos droits et démarches

 
, ex. : contrat de travail
Liste des mots clés disponibles
Envoyer l'adresse de cette page par courrier électronique envoyer cette pageAfficher cette page au format d'impressionformat pour l'impression

Comment fonctionne la rubrique ? | Faire une remarque sur cette page | Informations sur service-public.fr

©  CIRA
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.