Peut-on bénéficier du régime micro foncier lorsque l'on a obtenu, en 1997, une réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif ?

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VOS DROITS ET DÉMARCHES :

Non, vous ne pouvez pas choisir ce régime simplifié si vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal êtes propriétaire d'un ou plusieurs immeubles donnés en location qui ont bénéficié d'une déduction forfaitaire majorée de 25%.

Textes de référence

	article 32 du code général des impôts
	bulletin officiel des impôts 5 D 1 98, paragraphe 14

Dernière mise à jour : Août 2004

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