Recherche d'informations sur immobilier

Retour vers notre mini-moteur de recherche d'information

OptimCrédit: optimisez votre crédit et le remboursement de vos emprunts (logiciel gratuit)

OptimPension: réduisez vos impôts jusqu'à 55% !

OptimDette: enrichissez vous, restructurez votre dette !


Le résultat de votre recherche a été trouvé sur le site suivant: Peut-on bénéficier du régime micro foncier lorsque l'on a obtenu, en 1997, une réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif ? - Service-public.fr
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F2792.html
.

Vous pouvez consulter la page officielle en cliquant sur le lien ci-dessus. Ci ce lien n'est plus accessible, voici le contenu que nous avons mémorisé et indexé pour la page trouvée.


















Logo de la République françaiseLogo service-public.fr - retour à l'accueil
Logo Particuliers - retour à l'accueilFamilles, salariés, demandeurs d'emploi, seniors... la première réponse à vos questions
Plan du site  Plan du site
Accueil particuliers  > Impôt, taxe et douane > Impôt sur le revenu > Principaux revenus imposables ou non > Revenus fonciers, revenus mobiliers et d'épargne > Peut-on bénéficier du régime micro foncier lorsque l'on a obtenu, en 1997, une réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif ?

Rechercher dans tous les thèmes de vos droits et démarches VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt, taxe et douane

Peut-on bénéficier du régime micro foncier lorsque l'on a obtenu, en 1997, une réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif ?


Non, vous ne pouvez pas choisir ce régime simplifié si vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal êtes propriétaire d'un ou plusieurs immeubles donnés en location qui ont bénéficié d'une déduction forfaitaire majorée de 25%. 


 
 Textes de référence
* article 32 du code général des impôts
*bulletin officiel des impôts 5 D 1 98, paragraphe 14

 

Dernière mise à jour : Août 2004

 




 

Recherche dans tous les thèmes de vos droits et démarches

 
, ex. : contrat de travail
Liste des mots clés disponibles
Envoyer l'adresse de cette page par courrier électronique envoyer cette pageAfficher cette page au format d'impressionformat pour l'impression

Comment fonctionne la rubrique ? | Faire une remarque sur cette page | Informations sur service-public.fr

©  CIRA
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.