|
en totalité ou en partie.
Le contrat de prêt peut seulement interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt (sauf s'il s'agit de son solde).
Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé à votre charge.
Elle ne peut être supérieure à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt.
Elle ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement (1 % pour les prêts PAP).
Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.
Pour les contrats conclus après le 1er juillet 1999, elle n'est pas due si le remboursement est motivé:
-
par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
-
par le décès ou la perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.
-
à une association de consommateurs,
-
à une banque ou à un établissement financier,
-
à l'Institut national de la consommation (INC).
-
à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),
-
au centre technique régional de la consommation (CTRC).
|
|
| Pour plus d'information, les services à contacter : |
 |
|
|
|
|
| Institut national de la consommation (INC) |
|
|
|
80, rue Lecourbe
|
|
75732 Paris cedex 15
|
|
Téléphone : 01 45 66 20 20
|
|
Télépcopie : 01 45 66 21 20
|
|
| |
|
|
|
|
Service-public.fr, adresses nationales
|
|
|
| |
|
