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Accueil particuliers  >  > Crédit immobilier: remboursement anticipé du prêt

Rechercher dans tous les thèmes de vos droits et démarches VOS DROITS ET DÉMARCHES :

 


Vous pouvez, à votre initiative, rembourser par anticipation un prêt, 

en totalité ou en partie. 

Le contrat de prêt peut seulement interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt (sauf s'il s'agit de son solde). 

Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé à votre charge. 



Indemnité de remboursement anticipé 

Elle ne peut être supérieure à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. 

Elle ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement (1 % pour les prêts PAP). 

Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable. 

Pour les contrats conclus après le 1er juillet 1999, elle n'est pas due si le remboursement est motivé: 

  • par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, 

  • par le décès ou la perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint. 



Pour toute information, adressez-vous: 

  • à une association de consommateurs, 

  • à une banque ou à un établissement financier, 

  • à l'Institut national de la consommation (INC). 

  • à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

  • au centre technique régional de la consommation (CTRC). 


 
Pour plus d'information, les services à contacter :
*   Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  Les Pages Jaunes, France Télécom
*   Institut national de la consommation (INC)
 

80, rue Lecourbe 

75732 Paris cedex 15 

Téléphone : 01 45 66 20 20 

Télépcopie : 01 45 66 21 20 

 
http://www.inc60.fr
http://www.conso.net
  Service-public.fr, adresses nationales

 

 

Dernière mise à jour : Août 2004

 




 

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