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Vous bénéficiez d'un crédit gratuit, aucun intérêt ne vous est demandé en contrepartie du prêt.
Ce type de crédit est essentiellement proposé par les commerçants.
Le prix des biens proposé en crédit gratuit ne doit pas avoir été augmenté avant le début de l'offre de crédit.
La publicité pour le crédit gratuit est interdite hors des lieux de vente (sauf s'il est inférieur à trois mois).
Vous payez comptant un bien proposé en crédit gratuit. Le vendeur doit vous faire bénéficier d'une remise (le bien doit vous être vendu à un prix inférieur). Cette remise est calculée en fonction de la durée du prêt. Si vous payez comptant et si le crédit gratuit proposé est de trois mois, vous ne payez que 98,8 % du prix affiché. Chaque mois, la remise augmente de 0,3 % pour atteindre 92,8 % du prix affiché pour un crédit de 24 mois.
Les crédits gratuits inférieurs ou égaux dans leur duréee à trois mois n'ouvrent pas droit à une ristourne obligatoire lors d'un paiement au comptant.
En cas de crédit gratuit d'une durée supérieure à 90 jours, vous bénéficiez de la protection du consommateur prévue dans le droit de la consommation (offre préalable, délai de rétractation de 7 jours).
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à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),
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à une association de consommateurs,
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au centre technique régional de la consommation et de la répression des fraudes (CTRC),
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à l'Institut national de la consommation
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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| Institut national de la consommation (INC) |
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80, rue Lecourbe
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75732 Paris cedex 15
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Téléphone : 01 45 66 20 20
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Télépcopie : 01 45 66 21 20
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Service-public.fr, adresses nationales
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