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Vous disposez d'un délai de sept jours à compter de la date de signature du contrat pour vous rétracter et demander son annulation.
Pour ce faire, vous devez utiliser le bordereau de rétractation joint au contrat, en le remplissant, en le datant et en le signant. Vous n'avez pas à motiver votre décision.
Il doit être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, à la banque ou à l'établissement de crédit prêteur (en principe, ne pas l'envoyer au vendeur).
Si vous souhaitez une livraison rapide, vous pouvez demander une réduction du délai de rétractation, avec un minimum de trois jours.
Faites en la demande lors de la signature du contrat, soit sur un bordereau spécial, soit par une mention manuscrite portée sur le contrat.
Cette réduction est impossible en cas de vente à domicile.
véhicule), ou il vous a été remis lors d'une vente à domicile.
Vous pouvez vous rétracter, dans le délai de sept jours, mais vous devez alors restituer le bien.
Vous aviez versé un acompte Le vendeur doit vous le rembourser dans les huit jours suivant l'annulation du contrat.
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à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),
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à une association de consommateurs,
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à une banque ou à un établissement financier,
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au centre technique régional de la consommation (CTRC),
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à l'Institut national de la consommation (INC).
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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| Institut national de la consommation (INC) |
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80, rue Lecourbe
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75732 Paris cedex 15
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Téléphone : 01 45 66 20 20
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Télépcopie : 01 45 66 21 20
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Service-public.fr, adresses nationales
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Lettre type
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| Demande de réduction du délai de rétractation |
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Je demande à être livré immédiatemment (ou à bénéficier immédiatemment de la prestation de service).
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Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celuici expirera le jour de la livraison du bien (ou de l'exécution de la prestaion), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours.
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