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Quelles sont les conditions et modalités pour bénéficier d'un remboursement de crédit de TVA et à quelle date doit-on le demander ?
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Les assujettis à la TVA peuvent, quel que soit leur régime d'imposition, obtenir sur leur demande, le remboursement du crédit de taxe non imputable dont ils disposent.
Le remboursement est en principe annuel. Il peut sous certaines conditions être trimestriel.
- Le remboursement annuel : le crédit remboursable est constaté au terme de chaque année civile. La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à
150 EUR.
Elle doit être déposée dans le courant du mois de janvier, pour l'année civile précédente, à la recette des impôts dont relève l'entreprise.
- Le remboursement trimestriel : il peut être effectué au terme de l'un quelconque des 3 premiers trimestres civils sous deux conditions :
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il doit porter sur un minimum de
760 EUR ;
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chacune des déclarations déposées au titre du trimestre doit faire apparaître un crédit. Si une seule déclaration est souscrite, la condition est remplie dès lors qu'un crédit apparaît sur celle-ci.
La demande doit être déposée à la recette des impôts au cours du mois suivant le trimestre civil considéré (avril, juillet ou octobre).
Elle est formulée sur un imprimé spécial n° 3519. Des modalités particulières sont cependant prévues lorsque les redevables ne déposent pas de CA3 : forfaitaires, redevables placés sous le régime simplifié ou le régime simplifié agricole.
Sachez que coexistent à coté de ce régime général des modalités spécifiques de remboursement pour :
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certaines entreprises effectuant des opérations relevant du commerce extérieur exonérées, en dehors du champ d'application territorial de la taxe, bénéficiant de régimes particuliers (régime suspensif...),
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les entreprises étrangères,
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les assujettis établis en France, en ce qui concerne la TVA afférente aux biens et services acquis dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
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