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Qu'est-ce qu'un crédit gratuit ?
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Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans intérêts.
Il est soumis à la même réglementation que le crédit à la consommation : le vendeur est tenu de vous remettre une offre préalable et vous bénéficiez du délai légal de rétractation qui est de 7 jours.
Ce délai peut être modifié en cas de crédit affecté à l'achat d'un bien ou service et si vous exigez par écrit la livraison immédiate du bien ou la fourniture immédiate de la prestation de service. Dans ce cas, le délai de rétractation expire à la date de livraison ou de la fourniture sans pouvoir ni excéder 7 jours ni être inférieur à 3 jours.
Toute publicité concernant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent est exclusivement autorisée sur les lieux de vente. Lors d'une opération de crédit gratuit, si vous décidez de payer comptant, le vendeur est tenu de pratiquer un escompte, ou remise, selon un barème établi semestriellement et publié au Journal officiel. Le montant de cet escompte doit apparaître sur toute publicité de "crédit gratuit".
Ces dispositions s'appliquent, non seulement au crédit gratuit, mais aussi aux cas dans lesquels le vendeur prend à sa charge une partie des frais de crédit supportés par l'acheteur.
Les crédits d'une durée totale inférieure ou égale à 3 mois ne sont pas visés par cette réglementation.
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