contrat principal (achat), et le contrat de prêt (crédit), à condition que ce lien soit expressément mentionné dans les deux contrats. 

Ceci a pour conséquence que l'exécution du contrat de prêt dépend de l'exécution du contrat d'achat (si vous ne donnez pas suite au projet d'achat, le contrat de prêt ne se formera pas). 

Si, à l'inverse, l'organisme refuse le contrat de prêt ou si vous vous rétractez, le contrat d'achat disparaît en même temps. 

Si des difficultés apparaissent dans l'exécution du contrat d'achat (vices cachés par exemple), vous pouvez demander au tribunal la suspension des remboursements. 

Attention, ce lien d'interdépendance n'existe pas dans le crédit permanent.  

Pour toute information, adressez-vous: 

• à une association de consommateurs, 

• à une banque ou à un établissement de crédit. 

• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

• à l'Institut national de la consommation (INC), 

• au centre technique régional de la consommation (CTRC). 

Pour plus d'information, les services à contacter :

Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes   Les Pages Jaunes, France Télécom

Institut national de la consommation (INC)   80, rue Lecourbe  75732 Paris cedex 15  Téléphone : 01 45 66 20 20  Télépcopie : 01 45 66 21 20    http://www.inc60.fr http://www.conso.net   Service-public.fr, adresses nationales

Dernière mise à jour : Août 2004

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