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Distribuées par les grands magasins, les chaînes d'hypermarchés, les sociétés de vente par correspondance, elles permettent de régler vos achats dans les magasins adhérents du réseau. Sur le lieu de vente, vous remplissez un formulaire en présentant vos papiers d'identité et en donnant vos coordonnées bancaires (en cas de prélèvement automatique). Le dossier, une fois constitué, sera envoyé à l'organisme de crédit pour acceptation.
Comme dans tout crédit à la consommation, une offre préalable vous est faite. Elle indique, entre autres, la nature du crédit (classique ou renouvelable), le taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe) et le montant maximal du crédit accordé. Vous avez quinze jours pour l'examiner avant de signer. En cas de "clause d'agrément", votre demande sera examinée avant accord.
A compter de la signature de l'offre préalable, vous avez encore sept jours pour vous rétracter. Pour cela, renvoyez le bordereau de rétractation (joint à l'offre préalable), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur. Attention, avant de vous engager, vous devez bien lire les dispositions du contrat que vous allez signer pour connaître la nature du crédit accordé.
Grâce à la carte de crédit de commerce, vous pouvez disposez d'une somme d'argent d'un montant défini, avec laquelle vous effectuez des achats. Vous devez rembourser cette somme avec intérêts. Il s'agit d'une forme classique de crédit dont les intérêts et les échéances sont fixés dans le contrat initial. Vous utilisez en une ou plusieurs fois la somme mise à votre disposition pour des achats. Vous ne devez pas dépasser le montant autorisé.
Avec cette carte de crédit, vous pouvez disposer d'une somme d'argent qui se recompose au fur et à mesure de vos remboursements. L'offre préalable, obligatoire pour le contrat initial (le montant du crédit y est défini), doit indiquer la nature du crédit (renouvelable) et le
taux effectif global (TEG)
annuel, à l'exclusion de tout autre taux. Les dispositions du crédit renouvelable s'appliquent à ce type de carte de crédit.
Lorsque vous utilisez votre carte de crédit, on peut vous proposer un paiement immédiat ou différé. Le montant de vos achats sera reporté sur le relevé mensuel envoyé par l'organisme de crédit. Vous avez quelques jours pour choisir de payer la facture totalement ou en partie. Vous pouvez aussi rembourser de façon anticipée, partiellement ou la totalité de votre dette, sans avoir de justification à donner ni d'indemnités à verser.
Pour un crédit classique, vous remboursez par mensualités, comme cela a été fixé dans le contrat, une partie du capital emprunté et des intérêts.
Pour un crédit renouvelable, vous remboursez, selon le montant et la fréquence choisis (dans la limite d'un montant minimal) une partie du capital et des intérêts dus sur le mois précédent. Informez-vous auprès de l'établissement qui gère votre crédit pour connaître son coût effectif.
Lorsqu'il y a une ouverture de crédit, au dos de la carte de crédit, doit être spécifiée la mention "carte de crédit" en caractères lisibles. La carte de crédit reste la propriété de l'établissement émetteur. Vous êtes tenu de la restituer s'il l'exige. En cas de perte ou de vol de la carte, faites immédiatement opposition en le signalant à l'établissement gestionnaire.
Attention
lisez bien votre contrat pour mesurer l'étendue de vos responsabilités en cas de perte ou de vol.
En principe, le contrat est accordé pour un an. Si vous ne désirez pas le renouveler, vous pouvez demander la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d'échéance annuelle. Vous devez rembourser les sommes dues.
L'établissement peut auusi résilier le contrat, selon les termes prévus dans le contrat
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à une association de consommateurs,
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à l'Institut national de la consommation (INC).
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à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),
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à votre établissement bancaire ou financier.
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au centre technique régional de la consommation (CTRC).
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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| Institut national de la consommation (INC) |
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80, rue Lecourbe
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75732 Paris cedex 15
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Téléphone : 01 45 66 20 20
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Télépcopie : 01 45 66 21 20
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Service-public.fr, adresses nationales
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