la partie du prix payée au comptant, avant l'expiration du délai de rétractation. 

Le vendeur ou le prestataire de service doivent vous remettre un récépissé, valant reçu. 

Ce récépissé doit mentionner vos droits à récupérer l'acompte si vous vous rétractez. 

Vous devez récupérer l'acompte. 

Si, 8 jours après en avoir informé le vendeur, vous n'avez toujours rien reçu, vous devez le sommer par lettre recommandée de vous rembourser, avec intérêts. 

Vous devez engager des poursuites judiciaires, en saisissant le procureur de la République, auprès du tribunal de grande instance. 

Le vendeur est passible d'amende. 

• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 

• à une association de consommateurs, 

• au centre technique régional de la consommation, 

• à l'Institut national de la consommation (INC). 

Pour plus d'information, les services à contacter :

Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes   Les Pages Jaunes, France Télécom

Tribunal de grande instance   Les Pages Jaunes, France Télécom

Institut national de la consommation (INC)   80, rue Lecourbe  75732 Paris cedex 15  Téléphone : 01 45 66 20 20  Télépcopie : 01 45 66 21 20    http://www.inc60.fr http://www.conso.net   Service-public.fr, adresses nationales

Dernière mise à jour : Août 2004

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