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Quelles sont les modalités concrètes de déclaration d'un crédit de départ pour les nouveaux redevables de la TVA ?
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La notion de crédit de départ concerne les nouveaux redevables de la TVA. Il s'agit essentiellement des entreprises qui réalisaient déjà des opérations avant la date où elles deviennent redevables de la TVA et dont l'imposition résulte, soit d'une disposition législative ou réglementaire nouvelle, soit d'une option.
Le crédit de départ ne concerne pas, en principe, les entreprises nouvelles qui peuvent exercer dans les conditions habituelles leurs droits à déduction dès qu'elles ont commencé leur activité.
Pour déterminer le crédit, il faut tenir compte des exclusions et restrictions de droit commun.
Aucun crédit de départ ne peut être déterminé au titre des biens qui, lors de leur acquisition, ont été affectés exclusivement à des activités privées ou à des activités placées hors du champ d'application de la TVA.
Pour constituer le crédit de départ, les entreprises peuvent déduire :
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pour les stocks : la TVA afférente aux biens ne constituant pas des immobilisations et détenus en stock à la date où l'entreprise devient redevable (inventaire obligatoire),
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pour les immobilisations neuves : la TVA ayant grevé les immobilisations qui n'ont pas commencé à être utilisées à cette même date,
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pour les immobilisations en cours d'utilisation : une fraction de la TVA afférente aux immobilisations en cours d'utilisation avec un abattement pour chaque année d'utilisation (
immeubles : abattement de 1/10ème ou de 1/20ème suivant que le bien a été acquis, livré, ou apporté avant ou après le 1er janvier 1996 ;
autres immobilisations : abattement de 1/5ème).
La déduction du crédit de départ peut être effectuée sur la déclaration de TVA déposée au titre du 1er mois d'imposition.
Il est à noter que pour les immobilisations en cours d'utilisation à la date à laquelle l'entreprise devient redevable, ainsi que pour les immobilisations neuves fabriquées ou construites par l'entreprise avant cette même date, il est nécessaire de procéder à l'imposition de la livraison à soi-même de ces immobilisations.
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